Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans une société. Sa mise en place n’est possible que dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sachant que ses prérogatives, sa composition et son fonctionnement ne sont pas les mêmes selon la taille de l’organisation (une structure de 50 employés et plus bénéficie par exemple de compétences étendues, ou encore d’un budget, ce qui n’est pas le cas des établissements qui comportent entre 11 et 49 collaborateurs). Si le CSE fait partie intégrante de la vie d’une société, et permet de représenter au mieux les salariés et de faire valoir leurs droits ainsi que leurs intérêts, certaines évolutions récentes ont quelque peu changé la donne : désormais, les élus de l’instance sont tenus de respecter une période de formation CSE obligatoire. En quoi consiste-t-elle ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article !
Formation CSE obligatoire : une définition simple de ce qu’est le Comité Social et Economique
Avant de nous appesantir sur les modalités pratiques de la formation CSE obligatoire, il n’est pas inutile de rappeler quelles sont les prérogatives du Comité Social et Economique au sein d’une société. Le CSE, comme on a tendance à l’appeler, concerne à la fois les employeurs privés et les établissements publics. L’élection de ses membres est organisée tous les 4 ans par l’employeur, sachant que la durée de mandat est aussi de 4 ans. Le CSE se compose de l’employeur ainsi que d’une délégation du personnel (titulaires et suppléants).
Les attributions du comité dépendent de l’effectif de l’entreprise et sont généralement plus étendues dans les établissements de 50 collaborateurs et plus. De façon générale, ce dernier a pour mission principale de faire parvenir à l’employeur les réclamations individuelles mais aussi collectives des salariés en matière de rémunération, de protection sociale et d’application du Code du travail. Les autres dispositions légales, ainsi que les conventions et accords applicables dans la société font aussi partie du champ d’action du CSE.
L’instance de représentation du personnel a donc pour objectif de promouvoir et de préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail de tous les salariés de l’entreprise. A ces fins, elle effectue des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui surviennent chaque année dans l’établissement. En outre, le comité dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, de danger grave et imminent ou de risque avéré en matière d’environnement et de santé publique.
Pour les organisations de 50 employés et plus, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.
Les principales dispositions de la formation CSE obligatoire
Le contexte : la loi Santé du 2 août 2021 et l’importance de la prévention
La loi Santé du 2 août 2021 est venue apporter de nouvelles obligations en matière de santé au travail. La plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, beaucoup étant subordonnées à la publication de décrets. Que dit la loi ?
Les objectifs de la loi Santé 2021 sont pluriels :
- Renforcer la prévention primaire
- Faire évoluer les services de santé au travail pour prévenir la désinsertion professionnelle
- Renforcer la formation des acteurs de la prévention en entreprise
Ainsi, une nouvelle définition du harcèlement sexuel a vu le jour dans le Code du travail, et le délit est maintenant étendu aux propos et comportements à caractère sexiste, mais aussi aux agissements à connotation sexuelle, qu’ils soient répétés ou non.
D’autre part, le suivi de la santé des travailleurs est optimisé avec des visites médicales à distance ainsi que des visites de mi-carrière pour minimiser le risque de désinsertion professionnelle.
La prévention au travail est également renforcée, avec l’accompagnement des sociétés dans la mise en place de leur document unique d’évaluation des risques professionnels (plus communément appelé le DUERP). Et la formation CSE dans tout ça ?
La formation CSE obligatoire : précisions, modalités et mode d’emploi
Dans le cadre de la loi Santé d’août 2021, la contribution du CSE à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique de prévention de l’entreprise a été renforcée. Il est désormais nécessaire de s’assurer de la formation des élus en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La formation CSE obligatoire est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, ces mêmes membres bénéficient de 3 jours supplémentaires de formation quelle que soit la taille de l’entreprise. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont droit à 5 jours supplémentaires de formation à condition de faire partie d’une organisation d’au moins 300 collaborateurs.
Ces dispositions sont d’ordre public, et le financement de la formation est assuré par l’employeur. Cette formation s’effectue sur le temps de travail, et elle peut être dispensée par un institut spécialisé, un centre affilié aux organisations syndicales ou encore un organisme agréé. Il est à noter que tous les élus du CSE ont droit à cette formation qui n’est pas uniquement réservée aux membres de la CSSCT.
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