Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance présente dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés : elle représente le personnel et fait valoir les droits de tous les travailleurs en matière de rémunération, de santé, de sécurité et de conditions de travail. La qualité de vie dans un contexte professionnel est donc une prérogative essentielle du CSE, qui doit par ailleurs défendre les intérêts des collaborateurs de la société en s’assurant que le Code du travail soit effectivement respecté dans l’établissement. La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ou CSSCT, est une commission particulière créée au sein du CSE. Quel est son rôle, et quid de la formation de ses membres ? C’est tout l’objet de l’article qui va suivre.
Qu’est-ce que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
Les CSSCT sont créées au sein des Comités Sociaux et Economiques (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, des comités d’entreprise (CE) et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Les CSE ont été mis en place selon le calendrier fixé par l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail font partie, avec d’autres commissions thématiques (commission « Formation », commission de l’égalité professionnelle…), des commissions susceptibles d’être créées, ou devant l’être, au sein du Comité Social et Economique (CSE) des structures d’au moins 50 employés.
Cette instance doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans :
- Les organisations d’au moins 300 collaborateurs. L’effectif est apprécié selon les modalités prévues par le Code du travail
- Les établissements distincts d’au moins 300 salariés
- Les établissements mentionnés à l’article L. 4521-1 du Code du travail sans condition d’effectif : à titre d’exemple, on peut citer les structures qui comportent au moins une installation nucléaire de base, les sociétés classées Seveso…
Par ailleurs, il existe d’autres possibilités de mise en place de la CSSCT dans les sociétés. Indépendamment des situations dans lesquelles la création d’une CSSCT est obligatoire, une telle commission peut être créée au sein de tout CSE :
- Par l’accord d’entreprise majoritaire qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts
- En l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité
- En l’absence de tout accord (accord d’entreprise ou accord avec le CSE), l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une ou plusieurs CSSCT
Formation CSE obligatoire : quels sont les rôles et les moyens d’action de la CSSCT ?
Le rôle principal de la CSSCT est de veiller à la santé et à la sécurité des employés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels. Toutefois, il faut bien noter que la CSSCT ne peut pas se substituer au CSE qui doit obligatoirement être consulté en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les modifications de poste ou des conditions de travail, voire pour un cas d’inaptitude.
Ainsi, la CSSCT peut se voir déléguer les missions suivantes :
- L’évaluation et l’analyse des risques professionnels
- L’élaboration du DUERP de l’organisation (le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
- La prévention des risques de harcèlement au travail, que ce dernier soit moral ou sexuel
- L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires
Pour mener à bien ses différentes missions, la CSSCT bénéficie d’heures de délégation et de la possibilité de procéder à des enquêtes au sein de la société. Elle dispose aussi d’un droit de consultation de tout document en rapport avec la santé et la sécurité des travailleurs de l’organisation. Enfin, la CSSCT peut également prétendre à une formation spécifique et dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Formation CSE obligatoire et formation de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désigné par le CSE), bénéficient de la formation CSE obligatoire nécessaire à l’exercice de leurs missions santé, sécurité et conditions de travail. La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation CSE obligatoire est d’une durée minimale :
- De 3 jours pour chaque élu du CSE quelle que soit la taille de la structure
- De 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les sociétés d’au moins 300 salariés
Les modalités de la formation CSE obligatoire sont définies dans les articles L. 2315-16 et L. 2315-17 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT peuvent également, le cas échéant, bénéficier d’une formation spécifique qui correspond aux risques ou aux facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’établissement. Les conditions et les modalités de cette formation sont définies par accord d’entreprise majoritaire, donc sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum. En l’absence de délégué syndical, les contours de la formation peuvent être validés par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut d’accord par le règlement intérieur du CSE.
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