Si une entreprise est tenue de former ses salariés et de s’assurer que ces derniers aient toutes les cartes en main pour continuer à être performants sur leur poste de travail, le financement d’une formation peut parfois s’avérer problématique s’il n’a pas été anticipé. Les grosses structures sont peut-être moins concernées, mais les TPE et les PME, pour qui la montée en compétences des employés est un enjeu tout aussi crucial, sont susceptibles de rencontrer des difficultés à assurer le financement de la formation d’un collaborateur. Heureusement, il existe des possibilités de baisser le coût d’une formation en faisant participer un tiers : et bonne nouvelle, cela est également valable pour la formation CSE obligatoire…à condition de respecter certains prérequis !
La formation CSE obligatoire, vous ne pourrez pas y déroger
Si vous employez au moins 11 employés dans votre société, vous êtes forcément concerné par la loi Santé du 2 août 2021 (qui est entrée en vigueur le 31 mars 2022). Outre les actions en faveur de la réinsertion professionnelle et la lutte contre le harcèlement sexuel notamment, la loi impose à chaque structure d’au moins 11 collaborateurs de former les membres élus de son Comité Social et Economique (CSE). Pourquoi 11 ? Tout simplement parce que vous ne pouvez pas mettre en place de CSE dans les organisations qui emploient moins de 11 personnes.
La loi Santé d’août 2021 impose donc la formation des élus du Comité Social et Economique : la période de formation dure plusieurs jours et aborde essentiellement les thématiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les membres de l’instance de représentation du personnel doivent obligatoirement valider cette session qui dure 5 jours minimum en cas de premier mandat (un mandat d’un élu du CSE dure 4 ans).
En cas de renouvellement du mandat pour 4 années supplémentaires, il faudra repasser par la case formation : 3 jours de plus, et vous pouvez aller jusqu’à 5 jours supplémentaires pour tous les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Pouvez-vous faire appel au premier formateur qui se présente pour valider votre formation CSE obligatoire ? Bien évidemment, la réponse est non : la loi Santé vous contraint à passer par un organisme reconnu qui figure sur une liste arrêtée par une autorité administrative (ou un institut spécialisé, voire un professionnel de connivence avec les organisations syndicales).
Le financement de la formation CSE obligatoire : possible, mais sous conditions
La loi Santé du 2 août 2021 permet aussi, sous conditions, d’obtenir un financement pour votre formation CSE obligatoire. Si vous remplissez effectivement les conditions imposées, vous pouvez espérer une participation plus ou moins conséquente de la part d’un tiers, et ainsi faire quelques économies bienvenues tout en vous mettant en conformité vis-à-vis de la loi. De quoi vous permettre de vous constituer une enveloppe de fonds supplémentaires pour investir ou recruter. Quelles sont ces conditions ?
Avant toute chose, sachez que le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. A aucun moment vous ne pouvez demander à vos salariés de participer de quelque façon que ce soit, même pour une somme modique. Et si votre entreprise se compose de 50 employés ou plus, faites tout de suite une croix sur une participation extérieure : la condition de financement est effectivement liée à la taille de votre établissement et au nombre d’employés qui travaillent avec vous.
En revanche, si votre société emploie moins de 50 collaborateurs, la formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et dans les limites prévues par l’article R. 6332-40 du Code du travail. (disposition en vigueur à compter du 31 mars 2022).
Pour rappel, les opérateurs de compétences sont des organismes certifiés par l’Etat pour accompagner les entreprises dans l’application de leur politique de formation. Il existe 11 OPCO en France, chacun étant rattaché à un secteur d‘activité bien défini. Une société cotise auprès de son OPCO via une participation annuelle qui dépend de sa masse salariale de l’année précédente. Cette cotisation permet de prétendre à une enveloppe de fonds allouée aux actions de formation de votre structure. Plus celle-ci est de taille, plus la cotisation est élevée.
Le détail des frais pris en charge par l’opérateur de compétences
Si votre société est éligible au financement par l’OPCO, sachez qu’il existe différentes catégories de dépenses liées aux formations SSCT qui sont susceptibles d’être prises en charge par les opérateurs de compétences : les coûts pédagogiques, mais pas uniquement.
Les OPCO peuvent aussi s’occuper de la rémunération ainsi que des charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation. De même, les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie font aussi partie de ce que l’opérateur de compétences peut financer.
La formation est censée se dérouler sur le temps de travail du salarié. Toutefois, si cette dernière venait à avoir lieu en dehors du temps de travail pour des raisons logistiques et organisationnelles, sachez que l’OPCO peut aussi prendre en charge les frais de garde d’enfants et de parents à charge. Pratique si vous avez des contraintes familiales qui vous empêchent de vous absenter du domicile à certaines heures de la journée !
AMS est agrée par la DREETS (la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour dispenser la formation des élus du Comité Social et Economique. L’accompagnement d’une entreprise est possible pour obtenir le financement de la formation CSE obligatoire et une optimisation budgétaire.
AMS, votre interlocuteur de choix pour vos démarches QSE et la formation CSE obligatoire
Vous êtes sensible aux problématiques sociétales et environnementales, et vous vous posez la question de l’application d’un management QSE (Qualité, Sécurité et Environnement) dans une entité tenue de respecter des objectifs économiques et financiers ? Pour toutes ces questions, mais aussi pour former les membres de votre CSE comme il se doit, vous pouvez faire appel à AMS : nos conseillers experts et nos auditeur certifiés vous accompagnent sur ces sujets, répondent à toutes vos interrogations et vous conseillent sur les démarches à effectuer.