Être membre du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise, c’est faire valoir les intérêts du personnel en matière de rémunération, mais pas seulement. Si les réclamations individuelles et collectives sur les salaires sont souvent celles que l’on retient et que l’on met en avant, il serait faux de croire que le domaine de compétences des élus du CSE se limite à la problématique pécuniaire. En particulier, les membres de l’instance de représentation du personnel se doivent d’assumer des missions bien définies en ce qui concerne la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. C’est l’objet du présent article.
Le contexte : loi Santé et formation CSE obligatoire
Le Comité Social et Economique est une instance représentative du personnel présente dans toutes les entreprises d’au moins 11 collaborateurs. La loi Santé du 2 août 2021 est venue repréciser les obligations du comité, et il est désormais exigé de se former pour tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants.
La nouvelle loi, entrée en vigueur pas plus tard que le 31 mars 2022, impose donc une formation CSE obligatoire d’une durée de 5 jours minimum pour un premier mandat (de 4 ans). Un élu du CSE reconduit dans ses fonctions à l’issue de son premier mandat est tenu de se former 3 jours de plus pour mettre à jour ses compétences. Pour un élu de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui part sur un deuxième mandat, il faut compter 5 jours de formation supplémentaires, soit 2 jours de plus que pour un membre du CSE.
La formation CSE obligatoire est effectuée sur le temps de travail, et peut être financée par un opérateur de compétences (OPCO) à condition que la structure emploie moins de 50 salariés. De même, il est obligatoire de faire appel à un organisme « validé » par l’Etat et dont le nom figure sur une liste officielle pour former les membres du comité.
La formation aborde une grande variété de thèmes mais reste centrée sur les thématiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés : seront aussi évoquées des questions telles que la qualité de vie au travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention de ces risques. A la fois théorique et pratique, la formation est censée donner aux élus du CSE tous les outils nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. Mais de quelles missions parle-t-on ?
En effet, si les élus du CSE doivent être formés à la santé et à la sécurité au travail, il est important de savoir quelles sont leurs attributions dans ces domaines. Ces attributions dépendent notamment de la taille de la société : 50 collaborateurs, moins de 50, plus de 50 ?
Les missions du CSE dans les organisations de moins de 50 employés
Outre les réclamations individuelles et collectives concernant les salaires et l’application du Code du travail, le CSE d’une entreprise de moins de 50 employés se doit d’assumer son rôle en matière de santé et de sécurité, sans oublier les conditions de travail. C’est la raison pour laquelle il existe désormais une formation CSE obligatoire.
Dans le détail, il s’agit de promouvoir ces différentes thématiques et de réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui surviennent dans l’établissement. Ces enquêtes doivent être effectuées par une délégation qui se compose de l’employeur et d’un représentant du personnel.
Les membres du Comité Social et Economique ont la possibilité d’avoir accès aux documents et archives de l’entreprise qui concernent la santé et la sécurité au travail : registre de sécurité, document unique, carnet de maintenance des équipements…
L’employeur est également dans l’obligation de présenter au CSE une liste des actions de prévention des risques professionnels et de protection des employés. Cette liste a été définie au préalable lors de l’évaluation des risques.
Qu’en est-il pour les structures d’au moins 50 collaborateurs ?
Formation CSE obligatoire et rôle du comité : le cas des sociétés qui emploient au moins 50 salariés
Avant toutes choses, il faut noter que le CSE des organisations de plus de 50 collaborateurs bénéficie du même champ d’action que les plus petits employeurs, un rôle et des missions que nous venons de préciser ci-dessus. En complément de ces prérogatives, il dispose d’attributions additionnelles.
Ainsi, le comité des entreprises qui emploient au moins 50 travailleurs est habilité à analyser les risques professionnels et les conséquences potentielles de l’exposition aux risques, notamment pour les femmes enceintes. Il peut contribuer à fluidifier l’accès des femmes à tous les emplois en se penchant par exemple sur les problèmes soulevés par la maternité (et ses conséquences sur la vie professionnelle de la mère).
En outre, le CSE participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap. De façon générale, dans les structures d’au moins 50 employés, le CSE est proactif et force de proposition : il peut soumettre toute suggestion qu’il estime utile à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, et proposer par exemple des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
En cas de visite d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, le CSE doit être tenu au courant par l’employeur afin d’accompagner l’agent et de lui faire part de certaines observations s’il le désire. Au moins 4 fois par an, le CSE réalise des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il effectue des enquêtes AT/MP (Accidents du Travail & Maladies Professionnelles).
Enfin, dans les entreprises où figure une organisation syndicale avec au moins un membre du CSE affilié, la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie peut également aborder la question de la qualité des conditions de travail dans l’établissement.
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